Mentions légales & Conditions Générales de Vente

Formation-Canva.fr — Conditions Générales de Vente applicables aux prestations de formation professionnelle

Dernière mise à jour : 9 février 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site Formation-Canva.fr SIREN : 918 032 731 Siège social : 12 avenue Jacques Bujault, 79000 Niort, France E-mail : contact@formation-canva.fr Site web : https://formation-canva.fr

Directeur de la publication Robin Sicsic

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2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Formation-Canva.fr (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Toute commande de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

3. Définitions

• « Formation » : toute prestation de formation professionnelle dispensée par le Prestataire, en présentiel dans les locaux du Client ou en distanciel par visioconférence.
• « Participant » : toute personne physique inscrite par le Client à une session de formation.
• « Programme » : le descriptif détaillé des objectifs, du contenu pédagogique, de la durée et des modalités d’évaluation d’une formation.
• « Convention de formation » : le contrat signé entre le Prestataire et le Client formalisant les conditions de réalisation de la formation, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.
• « Devis » : la proposition commerciale émise par le Prestataire, détaillant la nature de la prestation, le tarif, les modalités et les conditions particulières.

4. Prestations proposées

Le Prestataire propose des formations à l’utilisation de l’outil Canva en contexte professionnel, destinées aux entreprises, associations, collectivités et organismes publics.

Les formations sont dispensées :

• en présentiel, dans les locaux du Client, partout en France ;
• en distanciel, par visioconférence (Zoom, Microsoft Teams, Google Meet ou tout autre outil convenu).

Les formats disponibles sont :

• format demi-journée (3 heures) ;
• format journée complète (7 heures) ;
• tout autre format convenu par écrit entre les parties.

Les groupes accueillent de 2 à 12 participants par session. Le contenu pédagogique est adapté aux métiers, à la charte graphique et aux objectifs du Client, après un échange préalable.

5. Processus d’inscription et de commande

5.1 Demande de devis

Le Client adresse une demande de devis via le formulaire en ligne sur le site formation-canva.fr, par e-mail à contact@formation-canva.fr, ou par tout autre moyen mis à disposition. Le Prestataire transmet un devis personnalisé sous 24 heures ouvrées si possible dans les délais.

5.2 Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire :

• du devis signé et portant la mention « bon pour accord » ; ou
• de la convention de formation signée ; ou
• d’un bon de commande faisant expressément référence au devis.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5.3 Convention de formation

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie entre le Prestataire et le Client. Elle précise l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, de sanction de la formation et le prix.

6. Tarifs et conditions financières

6.1 Prix

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (€ HT) sur le devis. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle continue conformément à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts (sous réserve de l’obtention et du maintien de l’attestation d’exonération de TVA ; dans le cas contraire, la TVA en vigueur s’applique).

À titre indicatif, le tarif de base pour une formation de groupe (jusqu’à 10 personnes, format 3h) est de 900 € HT, soit 90 € HT par personne. Ce tarif est donné à titre d’information et peut varier en fonction de la durée, du lieu, de la date, du nombre de participants et du niveau de personnalisation demandé.

Des frais complémentaires peuvent s’appliquer, notamment :

• frais de déplacement et d’hébergement pour les formations en présentiel hors Niort ;
• frais d’adaptation pédagogique spécifique ;
• supplément pour les sessions en dehors des horaires habituels (week-ends, soirées).

6.2 Facturation et paiement

La facture est émise à l’issue de la formation, sauf disposition contraire prévue au devis. Le règlement est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

6.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

6.4 Prise en charge OPCO

Si le Client souhaite faire prendre en charge la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il lui appartient :

• d’en informer le Prestataire au moment de la commande ;
• d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• de transmettre l’accord de prise en charge au Prestataire.

Le Prestataire fournit l’ensemble des documents nécessaires : convention de formation, programme, feuille de présence, attestation d’assiduité et facture.

En cas de prise en charge partielle ou de refus de l’OPCO, le solde reste à la charge du Client.

7. Annulation, report et remplacement

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) :

• Annulation plus de 14 jours calendaires avant la date de formation : aucun frais. Le devis est annulé sans pénalité.
• Annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la date de formation : 50 % du montant total HT de la formation est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
• Annulation moins de 7 jours calendaires avant la date de formation : 100 % du montant total HT est dû.

7.2 Report par le Client

Une demande de report formulée au moins 7 jours calendaires avant la date prévue est acceptée sans frais, dans la limite d’un report par commande. Au-delà, ou en cas de report tardif (moins de 7 jours), les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent.

7.3 Remplacement de participant

Le Client peut remplacer un participant par un autre à tout moment avant le début de la formation, sans frais, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit et de communiquer les coordonnées du nouveau participant.

7.4 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées. Aucune indemnité ne peut être réclamée au Prestataire à ce titre.

8. Déroulement de la formation

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• fournir une formation conforme au programme convenu et aux objectifs définis ;
• mettre à disposition un formateur qualifié et compétent ;
• transmettre au Client, avant la formation, le programme détaillé et les prérequis éventuels ;
• remettre à chaque participant une attestation de formation à l’issue de la session.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• assurer la disponibilité des participants aux dates et horaires convenus ;
• fournir, pour les formations en présentiel, un local adapté (salle équipée, connexion Internet, vidéoprojecteur ou écran) ;
• fournir, pour les formations en distanciel, les accès techniques nécessaires (lien de visioconférence, connexion stable) ;
• veiller à ce que chaque participant dispose d’un ordinateur avec un navigateur récent et d’un compte Canva (gratuit ou Pro) ;
• communiquer au Prestataire toute information utile à l’adaptation du contenu pédagogique.

8.3 Feuille de présence et attestation

Chaque session donne lieu à l’émargement d’une feuille de présence signée par les participants et le formateur. Une attestation de formation est remise à chaque participant à l’issue de la formation, mentionnant les objectifs, la durée, la nature et les résultats de l’évaluation des acquis.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, présentations, exercices et contenus remis aux participants dans le cadre de la formation demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client et les participants s’interdisent de reproduire, diffuser, publier, adapter ou transmettre à des tiers tout ou partie de ces supports, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.

Les créations réalisées par les participants pendant la formation sur leur propre compte Canva leur appartiennent.

10. Responsabilité

10.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution de ses prestations. Il ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par les participants à l’issue de la formation.

10.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre de l’exécution d’une commande ne pourra excéder le montant HT effectivement perçu pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image ou préjudice commercial.

10.3 Exclusions

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

• défaillance technique imputable au Client (connexion Internet, équipement informatique, accès aux outils de visioconférence) ;
• indisponibilité ou modification des fonctionnalités de Canva par l’éditeur (Canva Pty Ltd) ;
• utilisation des compétences acquises en formation par le Client ou les participants.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève, incendie, panne Internet généralisée, décision gouvernementale ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

12. Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse : https://formation-canva.fr/privacy

13. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels.

Dans l’hypothèse où un particulier souhaiterait s’inscrire à une formation à titre personnel, il bénéficierait d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention, sous réserve que la formation n’ait pas débuté avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à contact@formation-canva.fr dans un délai de 30 jours suivant la date de la formation.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Niort ou Tribunal judiciaire de Niort) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis et la convention de formation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

16.2 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur et de plein effet.

16.3 Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.4 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention de formation.

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